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M-35.1, r. 80 - Règlement sur le fonds de roulement du Syndicat des producteurs de bois de l’Estrie

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Au cas de décès d’un producteur, ses contributions au fonds sont portées au crédit de sa succession ou de ses ayants cause; le remboursement est effectué dans les 12 mois qui suivent le décès, sur demande à cet effet des liquidateurs de la succession.
Décision 4185, a. 9.
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